Dans un arrêt en date du 30 septembre 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas du site Classaction.fr. Elle rappelle tout d'abord que plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Classaction.fr ayant pour objet l'exploitation d'un site internet intitulé class action, le site français des actions collectives. Ce site offre une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation (...)
-
Actualité Juridique
/
Internet,
Professions règlementées,
Avocat,
Class action,
Démarchage,
Action collective
Le site dédié aux actions collectives est, dans le même temps, autorisé par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et condamné par le TGI de Lille.
Très opportuniste, le site Classaction.fr proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager des actions juridiques en nom collectif. Le TGI de Paris a estimé qu'il violait les règles déontologiques de la profession.
À peine lancée, la plate-forme qui met en relation groupes de plaignants et avocats dans le cadre d'actions collectives, doit revoir certaines dispositions. Le conseil de l'ordre lui a rappelé quelques principes déontologiques à respecter.
Définitions
Actualités
Annuaire
