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Certification accréditation obligation

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Certificat numérique : Preuve de la possession d'une clef publique En général, un certificat est un document qui certifie que quelqu'un est le détenteur légitime de quelque chose. Les certificats numériques sont utilisés dans des applications de la cryptographie à clefs p...
  2. Bâtiment Basse Consommation : Certification qui s'applique à un bien immobilier affichant une consommation d'énergie bien plus basse que la moyenne Certification qui s'applique à un bien immobilier affichant une consommation d'énergie bien plus basse que la moyenne du parc immob...
  3. La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux...
  4. Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...
  5. Valeur de rachat : La seule obligation de l'assureur est d'en définir la valeur minimale dans le contrat et d'en communiquer au moins une fois l'an à l'assuré la valeur réelle. Sur les contrats en unités de compte, cette valeur peut être connue de manière quotidienne ...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Certification accréditation obligation" :

Obtention d'une Certification en accessibilité Web(, 2010-02-11)

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu'un de nos collaborateur (Albin) est maintenant en mesure de vérifier et tester l'accessibilité de votre site web. Cette certification en accessibilité délivrée par Accessiweb nous permettra d'évaluer le respect des normes et le niveau d'accessibilité de v…

Déclaration des comptes utilisés à l'étranger(, 2010-02-10)

Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A de [...]

On n'est pas nul en orthographe si l'on conjugue mal "échoir"(, 2010-02-02)

L'orthographe est mon métier. Et pourtant, j'ai eu besoin de tous mes livres pour répondre au test de la certification Voltaire. Au lieu de mesurer notre usage du français, ces épreuves, comme la dictée de Pivot, ne s'appuient que sur des exceptions. en lire plus

Prêt d'argent : pas d'obligation de restitution en l'absence de remise des fonds(, 2010-01-22)

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds. En effet, la signature d'une offre préalable de prêt n'emportet pas la preuve que l'emprunteur, (...) - Jurisprudence

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