Nous avons le plaisir de vous annoncer qu'un de nos collaborateur (Albin) est maintenant en mesure de vérifier et tester l'accessibilité de votre site web.
Cette certification en accessibilité délivrée par Accessiweb nous permettra d'évaluer le respect des normes et le niveau d'accessibilité de v…
Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration.
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A de [...]
L'orthographe est mon métier. Et pourtant, j'ai eu besoin de tous mes livres pour répondre au test de la certification Voltaire. Au lieu de mesurer notre usage du français, ces épreuves, comme la dictée de Pivot, ne s'appuient que sur des exceptions.
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Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds. En effet, la signature d'une offre préalable de prêt n'emportet pas la preuve que l'emprunteur, (...)
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Jurisprudence