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Avocat Droit fiscal

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 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les ...
  2. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  3. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  4. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  5. Régime micro BIC : Le régime du micro BIC est applicable de plein droit lorsque le CA annuel n'excède pas 76.300 € HT. Les micro-loueurs sont autorisés à porter directement le montant du CA annuel et les plus ou moins values réalisées au cours de l'année sur leur décl...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Avocat Droit fiscal" :

Droit des sociétés: "Il faut réserver les sanctions pénales aux cas graves" (LExpansion.com : Economie, 2009-07-08)

Nicolas Sarkozy a entamé le chantier de la dépénalisation du droit des sociétés. Jean-Michel Darrois, avocat d'affaires, explique pourquoi cette décision est, selon lui, favorable à la liberté d'entreprendre.

Si mon revenu fiscal dépasse la limite autorisée, que se passe t-il ? (Le blog de l' Autoentrepreneur, 2009-01-02)

1- Si mon revenu fiscal dépasse la limite autorisée, que se passe t-il ? : Une des grandes limites du statut d' Auto-entrepreneur est le revenu fiscal qui ne doit pas excéder 25.195? par part de quotient familial soit : 25 195 ? pour un célibataire, 50 390 ? pour un couple, 62 987 ? pour un couple avec [...]

Contrôle fiscal : cela n'arrive pas qu'aux autres (Test-Achats, 2008-12-29)

Le contrôle fiscal : une épée de Damoclès qui pend au-dessus de votre tête pendant 3 ans, voire 7. Jusqu’où le contrôleur peut-il pousser ses investigations ?

CHINE - MÉLAMINE : Le patron de Sanlu risquerait la peine de mort (France 24 - Asie Pacifique, 2008-12-26)

L'avocat de Tian Wenhua, le patron de la société Sanlu, pourrait être condamné à mort, a estimé son avocat alors que son procès commence la semaine prochaine. L'entreprise, en faillite, est au c'ur du scandale chinois du lait contaminé.

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