Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. Selon ce texte, le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 669 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce montant est majoré de 1 967 euros par enfant.
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Actualité Juridique
Le Sénat a adopté la semaine dernière ?jeudi- à l'unanimité une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, cosignée par la droite et la gauche, visant à la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Plus précisément, ce texte prévoit le versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux personnes* qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
Le nombre maximum d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocatio...
Prime rentrée scolaire 2010 : Voici le plafond de ressources 2010 -CAF- (revenus 2008) applicables pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (Ars) versée fin août. Le montant de l'Ars dépend de l'âge de l'enfant et il faut savoir que pour bénéficier de cette allocation de rentrée scolaire l’enfant doit être écolier, étudiant ou apprenti [...]
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée, quel que soit le régime auquel l'intéressé a été affilié au cours de cette même période. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre (...)
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