L'Agefiph vient d'indiquer qu'un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n'ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive. Ce délai supplémentaire leur permet de : (...)
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Actualité Juridique
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 2 février 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. Selon ce texte, le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 669 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce montant est majoré de 1 967 euros par enfant.
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Lors du conseil des ministres du 3 février 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à l'intermédiation locative. Engagé en 2008 et renforcé dans le cadre du plan de relance de l'économie, le programme d'intermédiation locative SOLIBAIL permet de proposer à des familles un accueil dans un logement, solution beaucoup plus propice à l'insertion que le maintien en centre d'hébergement ou en (...)
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Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...)
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