En 2009, la semaine des avocats a lieu du 16 au 18 novembre. Le grand public et les professionnels sont invités à poser leurs questions concernant le droit en appelant un avocat sur le numéro de...
Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009 ('affaire C'403/09), La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'estimer que le droit de l'Union ne permet pas à une juridiction d'un État membre d'adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d'un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre État membre, (...)
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Actualité Juridique
Jean-François Copé a voulu prendre tout le monde vitesse en annonçant le dépôt, en janvier prochain, d'une proposition de loi interdisant d'avoir le visage caché sur l'espace public.
Ce texte risque fort de se fracasser sur le mur du droit constitutionnel. Le droit de se vêtir comme on...
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, (...)
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