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Actualité droit public

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  2. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  3. INPI : Institut National de la Propriété IndustrielleL'INPI est un établissement public dont la création a eu lieu en 1951. Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'INPI ...
  4. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  5. GPL : Licence publique générale.La licence publique générale GNU, ou GNU GPL en anglais, a été créée à l'origine pour fixer le cadre légal d'utilisation des logiciels du projet GNU. Aujourd'hui adoptée par de très nombreux logiciels libres, elle a pour ...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Actualité droit public" :

La Semaine des Avocats et du Droit(, 2010-02-02)

En 2009, la semaine des avocats a lieu du 16 au 18 novembre. Le grand public et les professionnels sont invités à poser leurs questions concernant le droit en appelant un avocat sur le numéro de...

Précision de la Cour de Justice sur les mesures provisoires relatives au droit de garde(, 2009-12-25)

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009 ('affaire C'403/09), La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'estimer que le droit de l'Union ne permet pas à une juridiction d'un État membre d'adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d'un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre État membre, (...) - Actualité Juridique

L'impasse de la loi anti burqa(, 2009-12-24)

Jean-François Copé a voulu prendre tout le monde vitesse en annonçant le dépôt, en janvier prochain, d'une proposition de loi interdisant d'avoir le visage caché sur l'espace public. Ce texte risque fort de se fracasser sur le mur du droit constitutionnel. Le droit de se vêtir comme on...

Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou paramédicales(, 2009-12-11)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, (...) - Actualité Juridique

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