Le Conseil d’Etat vient de préciser la portée de l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. L’obligation porte non seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire mais également sur ceux pour lesquels il a procuration.
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et de l’article 344 A de [...]
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds. En effet, la signature d'une offre préalable de prêt n'emportet pas la preuve que l'emprunteur, (...)
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Jurisprudence
France Télécom a annoncé l'acquisition de 1 000 000 actions propres dans le cadre de son programme de rachat d'actions 2009. L'opérateur télécoms explique qu'elles sont destinées à honorer des obligations liées à la politique de rémunération du personnel du groupe et en particulier à la remise d'actions gratuites pour le personnel hors de France, les conditions de performance du programme d'attribution d'actions gratuites de 2007 ayant été atteintes.
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A quelques jours de l'entrée en vigueur de l'accord qui oblige les entreprises à mettre en place des actions spécifiques pour les salariés de 50 ans et plus, Nicole Raoult et Guillaume Huyez-Levrat viennent de publier chez Liaisons, un ouvrage intitulé « Les seniors dans l'entreprise : manager ou négocier ? ».
Le gouvernement a posé, via le décret du 20 mai 2009, un nouveau jalon dans la question du travail des salariés âgés : l'obligation, pour les entreprises, de conclure des accords ou d'élaborer des plans d'actions en faveur de l'emploi des seniors, sous peine de sanctions financières.
Partant du principe que les entreprises doivent investir cet enjeu de manière positive et ne pas se contenter de subir des thèmes d'actions imposés par les pouvoirs publics, cet ouvrag...
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