Acte solidaire

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

1. Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des éc...
2. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
3. Acte sous seing privé : L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
4. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...
5. Le garant : Il s' engage à payer les loyers et frais annexes à la place du locataire en cas de défaillance. La caution fournie peut être simple (elle vous permet de demander au propriétaire de poursuivre d'abord le locataire) ou solidaire (elle permet au baille...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Acte solidaire" :