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Acte de construire

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
  2. Acte sous seing privé : L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
  3. Permis de construire : Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
  4. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...
  5. Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des éc...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Acte de construire" :

Sortie de la nouvelle extension pour le MMO Fly For Fun : L'Acte VII le réveil des Murans(, 2010-11-13)

Sortie de la nouvelle extension L'acte VII : le réveil des Murlans pour le MMO gratuit Fly For Fun : 8 nouvelles classes disponibles viennent compléter le jeu.

Contrôleur de Sécurité H/F (h/f)(, 2010-02-15)

Rattaché(e) au Service Prévention, vous serez chargé(e) de promouvoir et de coordonner, sur tous les chantiers du BTP de la Martinique, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'établir un diagnostic des risques et de préconiser les mesures à mettre en place,<BR/>En outre, vous devrez assurer le suivi et accompagner la mise en oeuvre de programmes d'actions définis au niveau national ou régional (formations, conseils, aides financières...), en concertation avec tous les intervenants dans l'acte de construire, tant au cours de la phase de conception que de la phase de réalisation des travaux.

Prise d'acte de la rupture du contrat : l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...) - Jurisprudence

[Dépêche] L'Epad signe cinq nouvelles tours à la Défense(, 2010-01-27)

Dépêche n° 4410 - mercredi 27 janvier 2010 : Le Conseil d'administration de l'Epad du mardi 26 janvier 2010 a approuvé les conditions de cession des droits à construire pour cinq nouvelles tours dans le cadre du plan de renouveau de La Défense (92). Un acte authentique de vente sera signé avec le groupement Aviva / Predica pour la tour Carpe Diem ([...]

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