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Acte caritatif

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
  2. Acte sous seing privé : L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique.
  3. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...
  4. Caution solidaire : La Caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des éc...
  5. diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Acte caritatif" :

Sortie de la nouvelle extension pour le MMO Fly For Fun : L'Acte VII le réveil des Murans(, 2010-11-13)

Sortie de la nouvelle extension L'acte VII : le réveil des Murlans pour le MMO gratuit Fly For Fun : 8 nouvelles classes disponibles viennent compléter le jeu.

Prise d'acte de la rupture du contrat : l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...) - Jurisprudence

Radiohead pour Haïti(, 2010-01-29)

Le groupe britannique a donné un concert caritatif au bénéfice des sinistrés d'Haïti.

Canada · L'entartage, un acte terroriste?(, 2010-01-27)

Un député libéral estime que l'entartage devrait être jugé comme étant un acte terroriste. (PC)

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