Achat immeuble a Lorient en Morbihan

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

1. Diagnostic amiante : Cette recherche est également obligatoire avant la démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble ou en cas de remise de locaux après désamiantage. Ce diagnostic a pour objectif d'assurer la protection de la population contre les risques sanit...
2. La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la lib...
3. Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. (ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R...
4. Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses...
5. Guide d'achat : Sur Internet, site ayant pour but de faciliter et d'accompagner l'acte d'achat du consommateur. Contrairement à un site de vente en ligne, un guide d'achat ne propose pas directement de vente. En revanche, il a pour vocation d'indiquer et d'orienter...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Achat immeuble a Lorient en Morbihan" :