Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre (...)
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Jurisprudence
Février 2010, Volume 12, no 1Est-ce déraisonnable de modifier un plan de réadaptation sept ans plus tard'Par Me Murielle Drapeau, avocateSuite à la survenance d’une lésion professionnelle, le premier objectif recherché à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est de faire en sorte que le travailleur puisse récupérer ses capacités tant physiques, sociales que professionnelles.La (kokine)
L’article 85 de la loi de finances pour 2010 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Actuellement, l’article 80 quinquies du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les [...]
Adsense est il allergiques aux accidents ? : par Zecat (9 messages)
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