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Abus de droit

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  2. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  3. Manga : Il désigne les bandes dessinées japonaises qui ont la particularité de se lire de droite à gauche. Par abus de langage, il designe aussi les dessins animés japonais diffusés en France dans les 90.
  4. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  5. Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financiè...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Abus de droit" :

Argent > Risquez-vous l'abus de droit fiscal avec votre contrat d'assurance-vie ?(, 2010-11-17)

Les tolérances fiscales autour de l'assurance-vie tombent une à une. Tout repose sur les liens entre le souscripteur et le bénéficiaire mais pas seulement. Explications. Actualité

L'abus de confiance(, 2010-01-16)

L'abus de confiance, puni par l'article 314-1 du code pénal, suppose que le délinquant, qui a légitimement obtenu la chose entre sa main, abuse la confiance de celui qui la lui avait remise en ne faisant pas ce qui était convenu. L'infraction suppose * un détournement de la chose * un préjudice * la mauvaise foi L'abus de confiance est puni * de 3 ans de prison * de 375 000? d'amende Le juge peut en outre prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par le code (...) - L'abus de confiance

Historique de l'infraction(, 2010-01-16)

L'abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l'abus de confiance. Sa création résulte d'un décret-loi du 8 août 1935, réponse législative à l'affaire Stavisky. Depuis la re-codification du code de commerce, on trouve les textes aux articles L. 241-3 et suivants. Les affaires politico-financières ont donné un nouveau lustre à cette infraction et braqué les projecteurs sur une incrimination particulièrement technique. Les inculpations et les condamnations successives ont permis de (...) - Abus de biens sociaux

Définition(, 2010-01-16)

En France, l'abus de biens sociaux est le délit qui réprime le fait pour tout dirigeant de société commerciale ou civile d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. d'avoir détourné de l'argent dans son intérêt. L'infraction d'abus de biens sociaux est décrite dans le code de commerce français, dans les articles L241-3 (4e point) et L242-6 (3e point) , elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL (...) - Abus de biens sociaux

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